Décret n°2017-1641 du 30 novembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R413-32, Art. R413-42

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Modification de la composition du conseil scientifique de la police nationale

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil scientifique de la police nationale en réduisant les postes liés à la police technique et scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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