Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition du conseil scientifique de la police nationale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification d'un membre représentant l'EtatCode de la sécurité intérieureArt. R413-42 : Composition du conseil scientifique de la police nationale
→ Version 3 : Modification de la composition des membres de droit
- Code de la sécurité intérieureArt. R413-32, Art. R413-42