Code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture d'établissements vendant de l'alcool ou des plats préparés

Résumé. Les autorités peuvent fermer un magasin qui vend de l'alcool ou des plats préparés s'il provoque des problèmes publics.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 17 juillet 2025

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Fermeture administrative d'établissements vendant de l'alcool

Résumé. Le préfet ou le préfet de police peut fermer un établissement vendant de l'alcool à emporter ou des aliments préparés sur place s'il cause des troubles publics.

Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat en application de l'article L. 332-1 (Fermeture administrative des établissements vendant de l'alcool ou des aliments) sont exercées par le préfet de département, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place
Article R332-1