En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 17 juillet 2025
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Fermeture administrative d'établissements vendant de l'alcool
Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat en application de l'article L. 332-1 (Fermeture administrative des établissements vendant de l'alcool ou des aliments) sont exercées par le préfet de département, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police.
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