Article R332-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des missions de police administrative par le préfet
Résumé Le préfet (ou le préfet de police) décide quand fermer les établissements qui posent problème.
Mots-clés : Police administrative Fermeture d'établissements Préfecture Sécurité intérieure
Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat en application de l'article L. 332-1 sont exercées par le préfet de département, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police.
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