Code de la sécurité intérieure
Chapitre IV : Dispositions pénales
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Sanctions pénales pour non-respect des fermetures administratives
Résumé. Ce chapitre décrit les sanctions pénales pour ceux qui enfreignent les règles de fermeture administrative des établissements.
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014
Chapitre IV : Dispositions pénales