Code de la sécurité intérieure

Chapitre IV : Dispositions pénales

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Sanctions pénales pour non-respect des fermetures administratives

Résumé. Ce chapitre décrit les sanctions pénales pour ceux qui enfreignent les règles de fermeture administrative des établissements.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Chapitre IV : Dispositions pénales