Code de la sécurité intérieure

Article R316-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de l'autorisation de transit par route

Résumé Le chef du service donne l'autorisation pour faire transiter des armes par la route, après accord des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur.

Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes délivre l'autorisation de transit, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité responsable

Résumé des changements L’autorité qui délivre la permission passe du ministre chargé des douanes au chef d’un service spécialisé dans les mouvements internationaux d’armes.

Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes délivre l'autorisation de transit, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une condition préalable à la délivrance

Résumé des changements L’autorisation de transit délivrée par le ministre chargé des douanes doit désormais être accompagnée d’un avis favorable du ministre des affaires étrangères et du ministre intérieur.

En vigueur à partir du mercredi 1 août 2018

Le ministre chargé des douanes délivre l'autorisation de transit, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017

Le ministre chargé des douanes délivre l'autorisation de transit.