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Section 7

Autorisations de transit par route

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Classification des systèmes d'alimentation des armes

Code de la sécurité intérieure

Article R316-56

Article R316-56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision implicite pour les demandes d'autorisation de transit par route

Résumé Si on ne reçoit pas de réponse pour une demande de transit par route dans les neuf mois, c'est comme si c'était refusé.

Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes mentionnées à la présente section vaut décision de rejet est fixé à neuf mois.

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Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes mentionnées à la présente section vaut décision de rejet est fixé à neuf mois.