Code de la sécurité intérieure

Section 3 : Régime particulier relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les armes dans l'UE

Résumé. Cette section explique les règles pour acheter, posséder et transporter des armes dans l'Union européenne.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 7 septembre 2025

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Règles pour l'acquisition et le transfert d'armes dans l'UE

Résumé. L'article R316-26 du Code de la sécurité intérieure régit l'acquisition, la détention et le transfert d'armes au sein de l'Union européenne, en précisant les conditions d'autorisation pour certaines catégories d'armes.

I. – L'acquisition et la détention, en France, par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne des armes des 13° et 14° de la catégorie A1, des 6°, 7° et 8° de la catégorie B et des armes des a, b, c, g, h, i, j et k de la catégorie D sont régies par les dispositions du chapitre II du présent titre.

II. – En application de l'article L. 2335-17 du code de la défense (Contrôle des transferts d'armes dans l'UE), le transfert à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France, des armes, munitions et leurs éléments des 13° et 14° de la catégorie A1, des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B et des armes des a, b et c de la catégorie D est soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 316-29 (Règles d'importation des armes).

III. – Le transfert des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au II, renvoyés vers la France après exposition ou réparation, est dispensé d'autorisation.

IV. – L'autorisation de port et de transport délivrée par le ministre de l'intérieur en application des articles R. 315-5 (Autorisation de port d'arme pour protection personnelle) ou R. 315-6 (Autorisation de port d'armes pour agents étrangers et personnalités) vaut autorisation de transfert temporaire en France des armes et des munitions correspondantes.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Transfert d'armes dans l'UE : autorisation et traçabilité

Résumé. Un exemplaire de l'autorisation doit accompagner les armes et munitions transférées dans l'UE, être présenté aux autorités sur demande, et le destinataire doit noter les quantités reçues.

Lorsqu'une autorisation est accordée en application du II de l'article R. 316-26 (Règles pour l'acquisition et le transfert d'armes dans l'UE), un exemplaire de cette autorisation accompagne les armes, munitions et leurs éléments. Ce document doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées. A la réception, le destinataire inscrit sur les exemplaires de l'autorisation les quantités de biens livrés.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Section 3 : Régime particulier relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne
Article R316-26
Article R316-27