Code de la sécurité intérieure

Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété

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Règles de conservation, perte et transfert des armes

Résumé. Ce chapitre explique comment stocker, déclarer la perte ou le vol, et transférer des armes en toute sécurité.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété
Section 1 : Conservation
Section 2 : Perte et vol
Section 3 : Transfert de propriété
Section 4 : Destruction