Code de la sécurité intérieure
Section 3 : Transfert de propriété
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Transfert de propriété d'armes
Résumé. Les règles pour vendre ou transférer des armes dépendent de leur catégorie et impliquent des déclarations et vérifications.
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014
Section 3 : Transfert de propriété
Sous-section 1 : Armes soumises à autorisation
Sous-section 2 : Armes soumises à déclaration
Sous-section 3 : Armes acquises, cédées ou transférées à l'étranger