Créé le 10 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destruction des armes à feu
Résumé. Les règles pour détruire les armes à feu sont fixées par un arrêté des ministres de l'intérieur et de la défense.
Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense fixe les modalités de destruction par les armuriers des armes à feu des catégories A, B et C.
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