Article R314-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de destruction des armes à feu par les armuriers
Résumé Les armuriers doivent suivre des règles précises pour détruire certaines armes à feu, définies par les ministres de l'intérieur et de la défense.
Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense fixe les modalités de destruction par les armuriers des armes à feu des catégories A, B et C.
1 version