Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Perte et vol

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de perte ou vol d'une arme

Résumé. Si tu perds ou te fais voler une arme, tu dois le déclarer rapidement aux autorités.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 août 2018

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Déclaration de perte ou vol d'une arme

Résumé. Si tu perds ou te fais voler une arme, tu dois le déclarer rapidement à la police ou à la gendarmerie.

La perte ou le vol d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A, B, C doit faire l'objet dans les meilleurs délais, de la part du détenteur qu'il soit personne physique ou morale, d'une déclaration auprès du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie et donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol ainsi que sur la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions concernés.
Lors d'une expédition, la déclaration est faite dans les mêmes conditions par le propriétaire.
Si le détenteur est un locataire mentionné à l'article R. 314-7 (Sécurité des armes louées pour les spectacles), il doit fournir sans délai copie de cette déclaration au loueur.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Déclaration de perte ou vol d'une arme

Résumé. Quand une arme est perdue ou volée, on doit le déclarer à la police ou à la gendarmerie, qui transmet l'information au préfet.

Il est délivré au déclarant récépissé de sa déclaration. Le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie transmet l'information précisant la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions concernés au préfet ayant accordé l'autorisation ou délivré le récépissé.
Mention du vol ou de la perte est portée dans l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 août 2018

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Demande de nouvelle autorisation après perte ou vol d'une arme

Résumé. Si tu perds ou te fais voler une arme, tu peux demander une nouvelle autorisation.

Une nouvelle autorisation peut être accordée ou un nouveau récépissé valant autorisation délivré à l'intéressé, sur sa demande.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 août 2018

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Déclaration obligatoire en cas de perte ou vol d'armes par une administration

Résumé. Les administrations doivent déclarer immédiatement la perte ou le vol d'armes à la police ou à la gendarmerie.

La perte ou le vol d'armes, d'éléments d'arme ou de munitions de la catégorie A, B ou C détenus par une administration ou remis par cette dernière à ses agents, conformément aux dispositions des articles R. 312-22 (Armes pour les agents publics) et R. 312-24 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les fonctionnaires), doit faire l'objet sans délai de la part de cette administration d'une déclaration écrite adressée au commissaire de police ou au commandant de brigade de gendarmerie et donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol ainsi que la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie de l'arme ou, le cas échéant, de l'élément d'arme.

Lorsque l'activité relève de l'article R. 312-24 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les fonctionnaires), le préfet du lieu d'exercice de cette activité en est informé.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Section 2 : Perte et vol
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