En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 août 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de perte ou vol d'une arme
La perte ou le vol d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A, B, C doit faire l'objet dans les meilleurs délais, de la part du détenteur qu'il soit personne physique ou morale, d'une déclaration auprès du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie et donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol ainsi que sur la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions concernés.
Lors d'une expédition, la déclaration est faite dans les mêmes conditions par le propriétaire.
Si le détenteur est un locataire mentionné à l'article R. 314-7 (Sécurité des armes louées pour les spectacles), il doit fournir sans délai copie de cette déclaration au loueur.
2 versions
1 cité
1 cité par