Article R313-1 E
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'autorisation tacite pour l'accès aux formations d'armurier
Résumé Pas de réponse en deux mois pour la formation d'armurier signifie que c'est refusé.
Le silence gardé par l'autorité compétente pendant deux mois sur la demande d'autorisation prévue à l'article R. 313-1 A vaut rejet de celle-ci.
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