Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 30 novembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des enregistrements de vidéoprotection
Résumé. Les caméras de vidéoprotection doivent avoir des systèmes pour protéger les images enregistrées.
Les systèmes de vidéoprotection sont équipés de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements.