Code de la sécurité intérieure

Article R236-4

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données d'enquêtes administratives

Résumé. Les données collectées lors d'enquêtes administratives pour la sécurité publique peuvent être conservées pendant cinq ans maximum.

Les données mentionnées aux articles R. 236-2 (Données personnelles collectées pour enquêtes administratives) et R. 236-3 (Enregistrement de comportements incompatibles dans les enquêtes administratives) peuvent être conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement.

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