Article R236-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de collecte de données personnelles pour les mineurs
Résumé Les données des mineurs de moins de 16 ans ne peuvent être enregistrées que s'ils ont subi une enquête.
Les données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3 ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés de seize ans au moins et ont fait l'objet d'une enquête administrative mentionnée à l'article R. 236-1.
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