Article R232-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de notification des décisions de sanction en matière de transmission de données
Résumé Le ministre de l'intérieur décide de la sanction et l'envoie par courrier recommandé après avoir écouté les explications de l'entreprise.
Le ministre de l'intérieur arrête la décision mentionnée à l'article L. 232-5, après l'expiration du délai fixé, au vu des observations qui ont pu être produites. La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise de transport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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