Code de la sécurité intérieure

Article R152-2

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Article R152-2

Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, mentionnée à l'article R. 151-2 (Organisation des zones de défense et de sécurité outre-mer) du présent code et composée, notamment, de Mayotte, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du code de la défense (Rôle du haut fonctionnaire civil dans la défense non militaire), sont exercés par le préfet de La Réunion.
Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de sécurité susmentionnée par décret pris en conseil des ministres.
En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de La Réunion, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire général de la préfecture de La Réunion.
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, l'intérim est assuré par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Rôle du préfet de La Réunion pour la sécurité à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le préfet de La Réunion a les pouvoirs d'un haut fonctionnaire pour la sécurité et la défense, sauf si un délégué du gouvernement est nommé.

Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, mentionnée à l'article R. 151-2 (Organisation des zones de défense et de sécurité outre-mer) du présent code et composée, notamment, de Mayotte, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du code de la défense (Rôle du haut fonctionnaire civil dans la défense non militaire), sont exercés par le préfet de La Réunion.
Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de sécurité susmentionnée par décret pris en conseil des ministres.
En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de La Réunion, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire général de la préfecture de La Réunion.
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, l'intérim est assuré par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.

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