Code de la sécurité intérieure

Article R152-3

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Article R152-3

Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ;
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
5° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale.

6° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes du code de la sécurité intérieure pour Mayotte

Résumé. L'article précise comment les termes du code de la sécurité intérieure s'appliquent à Mayotte en remplaçant certaines références par celles spécifiques à ce territoire.

Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ;
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
5° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale.

6° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023art. 20 (V) : Modification des articles de codes relatifs à la sécurité

En résumé. Le texte remplace le poste "Directeur Départemental de la Sécurité Publique" par celui "Directeur Départemental de la Police Nationale", tout en conservant le remplacement vers un Directeur Territorial  de la Police.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 30 novembre 2023

Modifié parDécret n°2019-1497 du 28 décembre 2019art. 2 : Remplacement du directeur départemental de la sécurité publique par le directeur territorial de la police nationale

En résumé. Ajout d’une substitution du directeur départemental de la sécurité publique par le directeur territorial de la police nationale.

Source : Légifrance