Code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Etablissements publics

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Établissements publics pour la sécurité intérieure

Résumé. Ce chapitre parle des établissements publics qui aident à organiser la sécurité en France.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre III : Etablissements publics
Section unique : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice