Code de la sécurité intérieure

Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats territoriaux pour la gestion des risques

Résumé. Les contrats territoriaux aident les acteurs publics et privés à se préparer aux crises en évaluant les risques et en créant des plans d'action.

En vigueur depuis le 15 octobre 2022

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Contrat territorial de réponse aux risques et menaces

Résumé. L'article explique comment les différents acteurs publics et privés travaillent ensemble pour se préparer aux crises et évaluer les risques.

I.-Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est défini aux articles L. 116-1 (Contrat territorial de réponse aux risques) et L. 116-2 (Élaboration des contrats territoriaux de sécurité). Il associe, à l'initiative des représentants de l'Etat, dans la zone de défense et de sécurité, dans le département et en mer, tous les acteurs publics, les collectivités territoriales et les acteurs privés concernés. Il ne fixe en lui-même ni obligation de résultat ni obligation de moyen aux différents acteurs qui y sont associés mais constitue un outil interministériel d'études, d'évaluation et de préparation de la gestion des crises permettant, pour chacun de ces territoires et pour le domaine maritime :

1° D'établir une analyse partagée des risques et des effets potentiels des menaces afin d'en évaluer les impacts sur la sécurité des personnes, des biens matériels et immatériels, de l'environnement, et sur les besoins des populations ;

2° De définir les objectifs de sécurité multisectoriels, de couverture des besoins des populations à atteindre face à ces risques et à ces effets potentiels des menaces ainsi que les stratégies de réponses ;

3° D'identifier les réponses capacitaires globales de chaque acteur de la gestion des crises de ce territoire et leurs limites au regard des objectifs définis ;

4° D'identifier les synergies développées ou à développer entre les acteurs de la gestion des crises ;

5° D'évaluer les renforts nécessaires susceptibles de compléter les réponses capacitaires de ce territoire ;

6° D'évaluer l'adéquation des réponses capacitaires identifiées aux 3°, 4° et 5° au regard des objectifs de sécurité à atteindre.

II.-Ce contrat s'appuie, en tant que de besoin, sur les éléments d'analyse figurant dans des documents interministériels de planification ou d'information existants, en particulier les plans ORSEC zonaux, départementaux et les dispositifs ORSEC maritimes.

III.-Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces associe les représentants désignés des forces armées pour chacun des territoires afin de définir la coordination des moyens civils et militaires de défense. Ces représentants ont connaissance des réponses capacitaires civiles afin d'évaluer les forces militaires complémentaires susceptibles de répondre aux ruptures capacitaires constatées lors de l'élaboration du contrat.

En vigueur depuis le 15 octobre 2022

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Contrats pour une meilleure gestion des risques

Résumé. Les contrats territoriaux aident les départements et les zones de défense à mieux comprendre et gérer les risques ensemble.

I.-Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces zonaux et départementaux s'élaborent en lien entre les départements et la zone de défense et de sécurité afin notamment d'assurer :

1° La connaissance partagée des référentiels nationaux et territoriaux, en particulier des orientations stratégiques et des objectifs de sécurité fixées par le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité ;

2° Une homogénéité de l'analyse des risques et des effets des menaces multi-départementaux ;

3° Le constat partagé des dépassements des limites capacitaires départementales de chaque acteur de la gestion des crises ;

4° Une harmonisation des réponses capacitaires afin d'en faciliter leur mise en œuvre commune.

II.-L'analyse des moyens par zone maritime intégrée dans le schéma directeur des moyens de l'action de l'Etat en mer visé à l'article R. 741-15 (Préparation aux risques en mer), vaut, pour chaque zone maritime, contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces.

En vigueur depuis le 15 octobre 2022

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Utilisation des contrats territoriaux pour élaborer des schémas capacitaires

Résumé. Les conclusions des contrats territoriaux sur les risques et menaces aident à créer des plans d'action pour mieux se préparer aux crises.

L'ensemble des conclusions des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces départementaux, zonaux et maritimes contribue à l'élaboration de schémas capacitaires, par nature de réponse, structurés au niveau territorial ou national.

En vigueur depuis le 15 octobre 2022

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Révision du contrat territorial de réponse aux risques

Résumé. Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces doit être révisé tous les cinq ans, et peut être actualisé plus tôt si nécessaire.

Conformément à l'article L. 116-2 (Élaboration des contrats territoriaux de sécurité), le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est révisé au plus tard tous les cinq ans. En-deçà de ce délai, le contrat est actualisé, à l'initiative du préfet ou sur proposition des acteurs associés pour y intégrer les évolutions notables des données qu'il contient.

En vigueur depuis le 15 octobre 2022

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Protection des informations sensibles dans les contrats de sécurité

Résumé. Les représentants de l'État protègent les informations sensibles des contrats sur la gestion des risques.

Compte tenu de la sensibilité des informations consignées dans le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces, les représentants de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité, dans le département et en mer prennent toutes mesures adaptées de classification de ce document et de ses éléments préparatoires.

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2022

Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5)
Article D116-1
Article D116-2
Article D116-3
Article D116-4
Article D116-5