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TITRE IX

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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Chapitre II bis

Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale

R112-1

Code de la sécurité intérieure

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

Article L898-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de renseignement dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé Dans ces territoires, les lois de renseignement s’appliquent mais avec deux ajustements : on enlève une phrase dans l’article L871‑3 et on modifie l’article L871‑5 pour préciser que certaines règles ne s’appliquent pas aux juges qui ordonnent des interceptions.
Mots-clés : Renseignement Outre-mer Législation Sécurité intérieure

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au début de l'article L. 871-3, les mots : " Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications électroniques, " sont supprimés ;

2° L'article L. 871-5 est ainsi rédigé :

" Art. L. 871-5.-Les exigences essentielles au sens du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et le secret des correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi que les membres de leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques, dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre. "

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