Code de la sécurité intérieure

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de renseignement dans les Terres australes et antarctiques

Résumé. Ce chapitre précise les règles de renseignement spécifiques pour les Terres australes et antarctiques françaises.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 19 août 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Adaptation des règles de renseignement dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Un article de loi précise les règles de renseignement applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec quelques adaptations spécifiques.

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au début de l'article L. 871-3 (Rôle du ministre dans le contrôle des télécommunications), les mots : "Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications électroniques," sont supprimés ;

2° L'article L. 871-5 (Exceptions à la confidentialité des communications pour les enquêtes) est ainsi rédigé :

"Art. L. 871-5.-Les exigences essentielles au sens du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés) et le secret des correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi que les membres de leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale (Interceptions de communications électroniques par le juge d'instruction), ni au ministre chargé des communications électroniques, dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre."

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2015

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Article L898-1