En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 19 août 2026
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Application des règles de renseignement en Nouvelle-Calédonie
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes du présent livre VIII :
1° Les titres Ier à VI ;
2° Au titre VII : les articles L. 871-1 (Obligation des fournisseurs de services cryptologiques), L. 871-2 (Demande d'informations pour interceptions légales), L. 871-3 (Rôle du ministre dans le contrôle des télécommunications), L. 871-4 (Contrôle des opérateurs par la Commission nationale), L. 871-6 (Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement) et L. 871-7 (Compensation des coûts liés au renseignement) ;
3° Le titre VIII.
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