Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Un article de loi sur le renseignement est déclaré inconstitutionnel
L'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure (Surveillance des transmissions hertziennes pour la défense nationale), dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 (Loi sur le renseignement et la protection de la vie privée) relative au renseignement, est contraire à la Constitution.