Décision n°2016-590 QPC du 21 octobre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure (Surveillance des transmissions hertziennes pour la défense nationale), dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 (Loi sur le renseignement et la protection de la vie privée) relative au renseignement, est contraire à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Un article de loi sur le renseignement est déclaré inconstitutionnel

Résumé. Un article de loi sur la surveillance des transmissions par voie hertzienne a été jugé contraire à la Constitution car il ne protège pas assez la vie privée.

L'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure (Surveillance des transmissions hertziennes pour la défense nationale), dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 (Loi sur le renseignement et la protection de la vie privée) relative au renseignement, est contraire à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance