Créé le 27 novembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions sur les plans de sauvegarde
Résumé. Un décret en Conseil d'État précise comment créer et suivre les plans de sauvegarde pour les communes et intercommunalités.
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des plans communal et intercommunal de sauvegarde et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi.