Article L622-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assurance responsabilité professionnelle des entreprises de recherche privée
Résumé Les détectives privés doivent avoir une assurance avant de travailler
Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée.
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