Code de la sécurité intérieure

Article L622-5

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Article L622-5

Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Assurance obligatoire pour les agences de recherches privées

Résumé. Les agences de recherches privées doivent avoir une assurance pour leur responsabilité professionnelle avant de commencer leurs activités.

Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance