Code de la sécurité intérieure

Article L616-3

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Article L616-3

Les modalités d'exercice spécifiques aux activités de protection des navires sont définies au chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2014

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Règles de protection des navires

Résumé. Les règles pour protéger les navires sont expliquées dans le code des transports.

Les modalités d'exercice spécifiques aux activités de protection des navires sont définies au chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports.

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