Code de la sécurité intérieure

Article L616-3-1

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Article L616-3-1

Pour l'accès aux navires et à leur bord, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent également procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 613-2 (Contrôles de sécurité par les agents privés).

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En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Contrôles de sécurité sur les navires

Résumé. Les agents de sécurité peuvent inspecter les bagages et, avec l'accord des propriétaires, les fouiller; en cas de menace grave, ils peuvent aussi faire des palpations de sécurité avec le consentement exprès des personnes.

Pour l'accès aux navires et à leur bord, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent également procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 613-2 (Contrôles de sécurité par les agents privés).

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