En vigueur depuis le 27 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôles de sécurité sur les navires
Pour l'accès aux navires et à leur bord, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent également procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 613-2 (Contrôles de sécurité par les agents privés).