Code de la sécurité intérieure

Article L544-1

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Article L544-1

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des polices municipales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article adapte les règles des polices municipales pour Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant les références aux départements et régions par celles de la collectivité territoriale.

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

En résumé. Le texte modifie le titre des présidents concernés, passant de « président du conseil général » à « président du conseil départemental », tout en conservant les autres remplacements identiques.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance