En vigueur depuis le 27 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences des agents de police municipale à Paris
À Paris, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 (Recrutement des agents de police municipale à Paris) peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques.
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux interdictions de manifestation sur la voie publique.