Code de la sécurité intérieure

Article L533-2

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Article L533-2

Par dérogation à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil de Paris.

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En vigueur depuis le 27 mai 2021

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Règles spécifiques pour la police municipale à Paris

Résumé. À Paris, les règles spécifiques pour les agents de police municipale sont fixées par un décret après avis du Conseil de Paris.

Par dérogation à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil de Paris.

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