Créé le 27 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles spécifiques pour la police municipale à Paris
Résumé. À Paris, les règles spécifiques pour les agents de police municipale sont fixées par un décret après avis du Conseil de Paris.
Par dérogation à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil de Paris.