En vigueur depuis le 1 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination des gardes champêtres
Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés.
Code de la sécurité intérieure
Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 mai 2012
Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés.
En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012
Source : Légifrance