Code de la sécurité intérieure

Article L511-5-1

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Article L511-5-1

Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511-5 (Conditions pour que les agents de police municipale portent une arme) peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 435-1 (Conditions d'usage des armes par la police et la gendarmerie) et dans les cas prévus au 1° du même article L. 435-1 (Conditions d'usage des armes par la police et la gendarmerie).

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En vigueur depuis le 2 mars 2017

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Conditions d'utilisation des armes par la police municipale

Résumé. Les agents de police municipale peuvent utiliser leurs armes dans des situations spécifiques, comme pour se défendre ou protéger les autres.

Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511-5 (Conditions pour que les agents de police municipale portent une arme) peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 435-1 (Conditions d'usage des armes par la police et la gendarmerie) et dans les cas prévus au 1° du même article L. 435-1 (Conditions d'usage des armes par la police et la gendarmerie).

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Source : Légifrance