En vigueur depuis le 2 mars 2017
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Conditions d'utilisation des armes par la police municipale
Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511-5 (Conditions pour que les agents de police municipale portent une arme) peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 435-1 (Conditions d'usage des armes par la police et la gendarmerie) et dans les cas prévus au 1° du même article L. 435-1 (Conditions d'usage des armes par la police et la gendarmerie).