Abrogé1 mars 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 1 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de grève pour les policiers actifs
Résumé. Les policiers actifs ne peuvent pas faire grève.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale ne disposent pas du droit de grève.
1 version