Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Fonctionnaires actifs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnaires actifs de la police nationale

Résumé. Les policiers adjoints sont des fonctionnaires actifs qui aident la police nationale dans ses missions.

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de grève pour les policiers actifs

Résumé. Les policiers actifs ne peuvent pas faire grève.

Les fonctionnaires actifs de la police nationale ne disposent pas du droit de grève.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Section 2 : Fonctionnaires actifs
Article L411-4