Section parente

Chapitre Ier

Policiers adjoints

Section suivante

Section 3

Adjoints de sécurité

L411-5 — L411-6

Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Fonctionnaires actifs

Article L411-4

Les fonctionnaires actifs de la police nationale ne disposent pas du droit de grève.

1 version