Abrogé2 mars 2017
Abrogé par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 27
Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 2 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles sur les armes et munitions
Résumé. Les règles pour acheter, posséder, transporter ou porter des armes et munitions sont expliquées dans ce texte.
L'acquisition, la détention, la conservation, le port et le transport des matériels de guerre, armes et munitions sont régis par les dispositions du présent titre.
La fabrication et le commerce des matériels de guerre, armes et munitions sont régis par les dispositions des chapitres II et V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense. Ces dispositions sont complétées, en ce qui concerne le commerce de détail, par les dispositions du chapitre III du présent titre.