Code de la sécurité intérieure

Article L263-1

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Article L263-1

La police des ports maritimes est régie en ce qui concerne la sûreté portuaire par les chapitres II et VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 15 juin 2025

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Règles de sécurité pour les ports maritimes

Résumé. La sécurité dans les ports maritimes est gérée par des règles spécifiques du code des transports.

La police des ports maritimes est régie en ce qui concerne la sûreté portuaire par les chapitres II et VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.

Relations

cite

cite  Code des transports

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 54 (V) : Renforcement des sanctions et prévention de la corruption dans les ports

En résumé. La police des ports maritimes est désormais régie par les chapitres II et VI au lieu des chapitres II et IV, modifiant ainsi le cadre juridique applicable.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 14 juin 2025

Modifié parOrdonnance n°2021-373 du 31 mars 2021art. 4 : Ajout d'un chapitre réglementaire pour la sûreté portuaire

En résumé. Ajout d’un second chapitre (chapitre IV) comme source réglementaire pour la sûreté portuaire.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance