Ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre III : Sûreté portuaire, Art. L263-1

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Ajout d'un chapitre réglementaire pour la sûreté portuaire

Résumé. Les règles de sécurité des ports maritimes s'appuient désormais sur deux chapitres du code des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

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