En vigueur depuis le 27 mai 2021
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Création de groupes locaux de traitement de la délinquance
Lorsque, en application de l'article L. 132-4 (Rôle du maire dans la prévention de la délinquance), un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République ou son représentant peut créer et présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance. Les missions et la composition de ces groupes sont précisées par décret.