Article L132-10-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et présidence des groupes locaux de traitement de la délinquance par le procureur de la République
Résumé Le procureur peut créer des groupes pour lutter contre la délinquance locale.
Lorsque, en application de l'article L. 132-4, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République ou son représentant peut créer et présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance. Les missions et la composition de ces groupes sont précisées par décret.
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