Code de la sécurité intérieure

Article L132-10-2

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Article L132-10-2

Lorsque, en application de l'article L. 132-4 (Rôle du maire dans la prévention de la délinquance), un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République ou son représentant peut créer et présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance. Les missions et la composition de ces groupes sont précisées par décret.

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Création de groupes locaux de traitement de la délinquance

Résumé. Le procureur de la République peut créer des groupes locaux pour lutter contre la délinquance, avec des missions et une composition définies par décret.

Lorsque, en application de l'article L. 132-4 (Rôle du maire dans la prévention de la délinquance), un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République ou son représentant peut créer et présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance. Les missions et la composition de ces groupes sont précisées par décret.

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