Article 74
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des groupes locaux de traitement de la délinquance
Résumé Le procureur peut créer des groupes pour lutter contre la délinquance.
La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° A la fin de l'intitulé, les mots : « dans le département » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un article L. 132-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-10-2.-Lorsque, en application de l'article L. 132-4, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République ou son représentant peut créer et présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance. Les missions et la composition de ces groupes sont précisées par décret. »
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