Code de la santé publique

Chapitre II : Transports sanitaires

Section 1 : Agrément des transports sanitaires

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Transports sanitaires terrestres

Sous-section 3 : Transports sanitaires aériens

Sous-section 4 : Transport sanitaire infirmier interhospitalier

Section 2 : Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres

Sous-section 1 : Fixation et révision du nombre théorique de véhicules autorisés par département

Sous-section 2 : Autorisation de mise en service