Section parente

Chapitre II

Transports sanitaires

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Sous-section 1

Fixation et révision du nombre théorique de véhicules autorisés par département

R6312-29 — R6312-32

Code de la santé publique

Section 2 : Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres

Sous-section 1 : Fixation et révision du nombre théorique de véhicules autorisés par département

Sous-section 2 : Autorisation de mise en service