Section parente

Section 1

Agrément des transports sanitaires

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Paragraphe 1

Conditions de délivrance de l'agrément

R6312-6 — R6312-10

Code de la santé publique

Sous-section 2 : Transports sanitaires terrestres

Paragraphe 1 : Conditions de délivrance de l'agrément

Paragraphe 2 : Objet de l'agrément

Paragraphe 3 : Obligations des personnes titulaires de l'agrément

Paragraphe 4 : Participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent