Code de la santé publique

Article R4322-83

Créé le 28 octobre 2007 · En vigueur depuis le 19 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice libéral des pédicures-podologues

Résumé. Les pédicures-podologues doivent avoir un cabinet fixe et ne peuvent pas travailler uniquement chez les patients.
L'exercice libéral de la profession de pédicure-podologue nécessite une installation professionnelle fixe. L'exercice exclusif de la pédicurie-podologie au domicile des patients est interdit.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 novembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1267 du 16 novembre 2012art. 1

En résumé. Il n'y a aucune différence entre les deux versions.

L'exercice libéral de la profession de pédicure-podologue nécessite une installation

En vigueur du dimanche 28 octobre 2007 au dimanche 18 novembre 2012

L'exercice libéral de la profession de pédicure-podologue nécessite une installation professionnelle fixe. L'exercice exclusif de la pédicurie-podologie au domicile des patients est interdit.