Code de la santé publique

Chapitre IV : Discipline

Section 1 : Action disciplinaire

Section 2 : Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale

Section 3 : Procédure devant les chambres de discipline

Sous-section 1 : Compétence des chambres de discipline de première instance

Sous-section 2 : Délais

Sous-section 3 : Plaintes, requête et pièces jointes

Sous-section 4 : Procédure

Section 8 : Conciliation

Section 4 : Instruction

Sous-section 1 : Désignation et rôle du rapporteur

Sous-section 2 : Expertise et enquête

Sous-section 3 : Dispositions diverses

Section 5 : Jugement

Sous-section 1 : Abstention, empêchement et récusation

Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré

Sous-section 3 : Décision

Sous-section 4 : Notification de la décision

Sous-section 5 : Frais et dépens

Section 6 : Voies de recours

Sous-section 1 : Appel

Sous-section 2 : Notification de la décision

Sous-section 3 : Opposition

Sous-section 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle

Sous-section 5 : Recours en révision

Sous-section 6 : Relèvement d'une décision de radiation ou d'interdiction définitive