Article R4234-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d'expertise et d'enquête devant les chambres de discipline des pharmaciens
Résumé Les règles d'expertise et d'enquête du code de justice administrative s'appliquent aussi aux pharmaciens.
I.-Les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale. Les compétences conférées aux présidents des tribunaux administratifs et à ceux des cours administratives d'appel sont exercées respectivement par les présidents des chambres de discipline de première instance et par le président de la chambre de discipline nationale.
II.-Les articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative relatifs à l'enquête sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.
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