Sous-section 3 : Dispositions diverses

Article R4234-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions en cas de décès du pharmacien ou de la partie plaignante

Résumé Un pharmacien visé par une procédure disciplinaire et qui décède met fin à la procédure. Si la personne qui porte plainte décède, la procédure est suspendue et attendra qu'une décision soit prise pour la reprendre.

Le décès du pharmacien poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la chambre de discipline de première instance que devant la chambre de discipline nationale.

Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de la partie plaignante. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance.

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Article R4234-22

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Application des articles du code de justice administrative

Résumé Les pharmacies doivent suivre les mêmes règles de notification et de désistement que celles utilisées dans les tribunaux administratifs.

Les articles R. 626-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.