Code de la santé publique

Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes

Sous-section 1 : Constitution

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Statuts, capital social, parts sociales

Paragraphe 3 : Immatriculation

Sous-section 2 : Fonctionnement

Paragraphe 1 : Administration

Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales

Paragraphe 3 : Modification des statuts

Paragraphe 4 : Retrait d'un associé

Paragraphe 5 : Exercice de la profession

Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation