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Chapitre VI

Prévention des risques liés au bruit

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Section 1

Salubrité des immeubles et des agglomérations

R1337-1

Code de la santé publique

Section 3 : Sanctions pénales

Article R1336-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pénale pour non-respect des prescriptions de bruit

Résumé Ne pas suivre les règles de bruit peut coûter une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R. 1336-1 de ne pas respecter les prescriptions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même article.

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Article R1336-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-remise des données d'enregistrements sonores et de l'attestation de vérification

Résumé Si tu es responsable d'un lieu avec de la musique forte et que tu ne donnes pas les enregistrements sonores et l'attestation de vérification aux agents de contrôle, tu risques une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R. 1336-1 de ne pas remettre aux agents chargés du contrôle :

1° Les données d'enregistrements des six derniers mois des niveaux sonores prévus au 2° de l'article R. 1336-1 ;

2° L'attestation de vérification de l'enregistreur et de l'afficheur telle que définie dans l'arrêté visé au R. 1336-1.

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Article R1336-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilité pénale des personnes morales pour infractions liées au bruit

Résumé Si tu utilises du matériel de sonorisation pour faire quelque chose d'illégal, ce matériel peut être confisqué. Même chose pour une entreprise ou une organisation.

Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation ayant servi à la commission de l'infraction.

Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux R. 1336-14 et R. 1336-15 encourent la peine de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.

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Article R1336-26

Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'agence, aux personnes qui leur apportent leur concours ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux.

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