Code de la santé publique

Chapitre 3 : Indemnisation

Abrogé27 mai 2003
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Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du vendredi 21 février 2003 au lundi 26 mai 2003

Chapitre 3 : Indemnisation
Section préliminaire : Assurance de la responsabilité civile médicale
Section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Section 2 : Commission nationale des accidents médicaux
Section 3 : Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales