Code de la santé publique
Section 3 : Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Abrogée27 mai 2003
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
En vigueur du vendredi 21 février 2003 au lundi 26 mai 2003
Section 3 : Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Sous-section 1 : Dispositions communes aux formations de règlement amiable et de conciliation des commissions régionales : composition et fonctionnement
Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la procédure de conciliation