Code de la santé publique
Sous-section 2 : Missions
Abrogée27 mai 2003
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
En vigueur du vendredi 21 février 2003 au lundi 26 mai 2003
Sous-section 2 : Missions
Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux
Paragraphe 2 : Autres missions