Code de la santé publique
Section 2 : Commission nationale des accidents médicaux
Abrogée27 mai 2003
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
En vigueur du vendredi 21 février 2003 au lundi 26 mai 2003
Section 2 : Commission nationale des accidents médicaux
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
Sous-section 2 : Missions