Code de la santé publique

Section 2 : Commission nationale des accidents médicaux

Abrogée27 mai 2003
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Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du vendredi 21 février 2003 au lundi 26 mai 2003

Section 2 : Commission nationale des accidents médicaux
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
Sous-section 2 : Missions